Conditions générales d’utilisation du site

1. DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Catalogue : Document regroupant la liste des lots proposés lors d’une vente aux enchères organisée par l’Opérateur de Ventes, leurs photographies et leurs descriptifs comprenant les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.

Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.

Conditions de Vente : Conditions particulières de vente propres à chaque vente aux enchères établies par l’Opérateur de Ventes et figurant sur les Annonces des lots présentés, sur le Site et dans les Catalogues.

Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.

Enchère Téléphonique : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes, une demande dans le but d’être appelé au moment où le lot qu’il convoite est soumis aux enchères afin qu’il puisse porter des enchères au téléphone comme s’il se situait dans la salle.

Ordre d’Achat : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes un ordre d’achat fixant le prix maximum d’achat d’un lot. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Utilisateur.

Opérateur de Ventes : La société PARIS OUEST ENCHERES dont le siège social est situé au 83 rue Aristide Briand, 92300 LEVALLOIS-PERRET - immatriculée au RCS de Nanterre 909 737 140 et agrée par le CVV sous la référence 189-2022.
PARIS OUEST ENCHERES est un opérateur de ventes volontaires organisant des ventes aux enchères 83 rue Aristide Briand, 92300 LEVALLOIS-PERRET ou en ligne sur la Plateforme DrouotDigital.

Panier d’Ordres d’Achat : Rubrique de l’Utilisateur dans laquelle il conserve les Ordres d’Achat déposés sur le Site dans l’attente de leur validation définitive.

Plateforme DrouotDigital : Plateforme permettant de participer à distance par voie électronique via le site internet www.drouotonline.com à des Ventes Live et des Ventes Online. Services : Ensemble des services proposés par l’Opérateur de Ventes sur le Site et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.

Site : Site internet accessible à l’adresse https://www.parisouestencheres.com auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.

Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et ses Services.

Ventes Live : Ventes aux enchères se déroulant dans les salles de ventes utilisés par la société PARIS OUEST ENCHERES, retransmises en direct grâce aux Plateformes MoniteurLive et DrouotDigital.

Ventes Online : Ventes aux enchères se déroulant uniquement en ligne accessible depuis la Plateforme DrouotDigital ou Interenchères

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site édité par l’Opérateur de Ventes permet aux Utilisateurs d’adresser des demandes d’estimation en ligne, d’accéder aux Catalogues des ventes et de participer à distance aux Ventes Live ou Online.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre l’Opérateur de Ventes et l'Utilisateur concernant l’utilisation du Site et de ses Services.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site et à l’utilisation des Services.

Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors d’une demande d’estimation déposée en ligne ou de la validation d’un Ordre d’Achat ou d’une demande d’Enchère Téléphonique.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 01/05/2022 et sont applicables à toute utilisation du Site.

3. SERVICES

3.1. DEMANDE D’ESTIMATION

L’Utilisateur qui souhaite faire estimer un objet ou qui souhaite vendre un objet aux enchères peut déposer une demande d’estimation gratuite auprès de l’Opérateur de Ventes.

3.1.1. Estimation en ligne

L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’estimation en ligne directement sur le Site sur la page concernée en complétant le formulaire. Il est invité à compléter ses coordonnées et à fournir des photographies de l’objet, ses dimensions et tout commentaire qui pourrait donner une indication sur sa valeur. L’équipe de l’Opérateur de Ventes s’engage à recontacter l’Utilisateur pour lui donner une estimation de son objet et lui proposer sa mise en vente aux enchères.

3.1.2. Estimation dans les locaux de l’Opérateur de Ventes

L’Utilisateur a la possibilité de se rendre dans les locaux de l’Opérateur de Ventes dont l’adresse et les heures d’ouverture figurent sur le Site. L’équipe de l’Opérateur de Ventes s’engage à lui fournir gracieusement une estimation verbale sans engagement. Si nécessaire, l’équipe de l’Opérateur de Ventes invitera l’Utilisateur à déposer son objet en vue d’une expertise plus approfondie.

3.1.3. Inventaire à domicile

L’Utilisateur peut contacter l’Opérateur de Ventes aux coordonnées indiquées sur le Site afin qu’un inventaire de plusieurs objets qu’il détient soit réalisé sur rendez-vous à son domicile. Cet inventaire fait alors l’objet d’une facturation. Les estimations effectuées par l’Opérateur de Ventes, à l’appui des éléments transmis par l’Utilisateur, ne sont communiquées qu’à titre d’indication, le prix d’adjudication résultant du libre jeu des enchères.

 

3.2. DEPOT D’ORDRE D’ACHAT & DEMANDE D’ENCHERE TELEPHONIQUE

Les Utilisateurs peuvent consulter en ligne les Catalogues des ventes via le Site. Un Utilisateur peut participer :

- aux Ventes Live soit en transmettant ses enchères en direct via une redirection sur la Plateforme DrouotDigital, soit en transmettant, jusqu’à trois (3) heures avant la vente, un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, sur le Site ou en accédant à la Plateforme DrouotDigital vers laquelle une redirection est également proposée sur le Site ; Ces demandes seront exécutées au cours de la vente ;
- aux Ventes Online en étant redirigé vers la Plateforme DrouotDigital

Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers la Plateforme DrouotDigital, celui-ci est soumis aux propres conditions générales d’utilisation et de vente de cette plateforme.

L’Utilisateur est tenu, de communiquer les informations relatives à son identité et ses données bancaires, à l’aide d’un formulaire, au moment de déposer sur le Site un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique et de fournir toutes pièces justificatives qui pourraient lui être demandées par l’Opérateur de Ventes. L’Utilisateur n’a pas à disposer d’un compte sur le Site ou sur la Plateforme Drouot Digital pour déposer un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique sur le Site.

Son Ordre d’Achat ou sa demande d’Enchère Téléphonique est alors conservé dans son Panier d’Ordres d’Achat dans l’attente de sa validation définitive par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut déposer des Ordres d’Achat ou des demandes d’Enchères Téléphoniques relatifs à plusieurs Ventes organisées par l’Opérateur de Ventes dans un même Panier d’Ordres d’Achat.

Une fois que tous les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères Téléphoniques désirés ont été ajoutés dans le Panier d’Ordres d’Achat et ses coordonnées bancaires indiquées, l’Utilisateur les valide en approuvant les Conditions de Vente et les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Opérateur de Ventes et en cliquant sur le bouton de validation.

L’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique est transmis à l’Opérateur de Ventes avec le montant de l’enchère maximum concernant un Ordre d’achat, l’identité de l’Utilisateur, la description du lot concerné et les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

L’Opérateur de Ventes peut refuser d’exécuter l’Ordre d’Achat confié par l’Utilisateur ou de répondre à la demande d’Enchère Téléphonique lorsque :
- la vérification d’identité ou de solvabilité n’a pu être effectuée ;
- le lot sur lequel porte l’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique a fait l’objet de modifications et que l’Opérateur de Ventes n’a pas pu joindre l’Utilisateur pour l’en informer ;
- si la demande d’Enchère Téléphonique excède la capacité d’appel de l’Opérateur de Ventes.

L’Utilisateur est informé du statut de son Ordre d’Achat ou de son Enchère Téléphonique par email. En cas de dépôt d’Ordres d’Achat d’un même montant par plusieurs Utilisateurs, s’il advient que l’adjudicataire du lot soit l’une des personnes concernées, la priorité est donnée à l’Utilisateur ayant déposé son Ordre d’Achat en premier.

L’Utilisateur peut modifier ou supprimer son Ordre d’Achat ou sa demande d’Enchère Téléphonique en accédant au lot du Catalogue concerné pourvu que la modification ou la suppression intervienne avant la validation de son Panier d’Ordres d’Achat par l’Utilisateur. Après validation du Panier d’Ordres d’Achat ou de la demande d’Enchère Téléphonique, il revient à l’Utilisateur de contacter l’Opérateur de Ventes aux fins de modification ou suppression de sa demande.

L’Opérateur de Ventes exécute les Ordres d’Achat et/ou demandes d’Enchères Téléphonique de montant égal dans l’ordre chronologique de leur arrivée.

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.

Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, l’Opérateur de Ventes confirme dans les meilleurs délais à ce dernier par email qu’il est adjudicataire.

 

3.3. PAIEMENT EN LIGNE ET DEPOT D’AVANCE

Un formulaire de paiement en ligne permet à l’Utilisateur de régler ses adjudications à distance en indiquant simplement le numéro du bordereau à régler, son montant, ainsi que son nom et son adresse email.

De la même façon, un formulaire est disponible pour effectuer des dépôts d’avance en ligne pour les ventes futures réalisées par l’Opérateur de Ventes.
Les opérations de paiement sont effectuées par l’Opérateur de Ventes par l’intermédiaire de son prestataire de paiement : Ingenico, certifiée PCI-DSS.

4. VERIFICATION DES COORDONNEES BANCAIRES

4.1. PAIEMENT EN LIGNE ET DEPOT D’AVANCE

Sur le Site, les données bancaires de l’Utilisateur réglant une adjudication ou procédant au dépôt d’avance d’une somme en vue d’une enchère future sont collectées par l’Opérateur de Ventes.

Pour renforcer les modalités de contrôle de l’Utilisateur, l’Opérateur de Ventes utilise la norme 3D Secure : la banque de l’Utilisateur lui demande de s’authentifier par un mécanisme de vérification d’identité qui lui est propre (tel que l’envoi d’un code à usage unique par SMS sur son téléphone mobile à saisir sur un formulaire Internet de la banque émettrice de la carte).

Les données bancaires sont conservées de façon sécurisée pour la durée de la transaction par le prestataire en matière de paiement de l’Opérateur de Ventes, Ingenico, certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.

Les modalités techniques de vérification de carte bancaire sont sécurisées et la confidentialité des données bancaires assurée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles en vigueur.

L’Utilisateur peut également régler le montant de son adjudication dans les conditions décrites dans les Conditions de Vente et sur le Site. Toutefois, ces coordonnées ne sont conservées que le temps de la transaction.
 

4.2. DEPOT D’ORDRE D’ACHAT & DEMANDE D’ENCHERE TELEPHONIQUE

Lorsqu’il dépose un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, l’Utilisateur est invité à compléter ses coordonnées bancaires. Celles-ci sont transmises directement à l’Opérateur de Ventes qui ne les conserve que le temps de la vente aux enchères dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.parisouestencheres.com/politique-confidentialite

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation des Services et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit.

Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site et aux Services.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de l’Opérateur de Ventes.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes dans les formulaires qu’il communique à l’Opérateur de Ventes.

L’Opérateur de Ventes ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées de sa part.

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.

A défaut, l’Opérateur de Ventes se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.

6. DONNEES PERSONNELLES

L’Opérateur de Ventes s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».

L’Opérateur de Ventes est amenée à traiter et notamment collecter des es données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement pour les finalités de fourniture des Services aux Utilisateurs et de fonctionnement du Site, notamment via l’utilisation de cookies.
Les modalités et le détail des finalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable à l’adresse URL suivante :https://www.parisouestencheres.com/politique-confidentialite
 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L’Opérateur de Ventes est seul titulaire de tous les droits relatifs aux Contenus afférents au Site et notamment à l’ensemble des droits d’auteur sur les Contenus qu’elle met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu et notamment les Catalogues sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de l’Opérateur de Ventes sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite fournie par l’Opérateur de Ventes.

8. RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR DE VENTES

L’Opérateur de Ventes s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement du Site, de le maintenir accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

L’Opérateur de Ventes s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

L’Opérateur de Ventes, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des Services.

Les réseaux sur lesquels circulent les Contenus présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

L’Opérateur de Ventes ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux Services imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Services ou à toute autre circonstance étrangère à l’Opérateur de Ventes.

9. LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l’Opérateur de Ventes qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de l’Opérateur de Ventes concernant le Contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Opérateur de Ventes se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment lesquelles seront acceptées au moment de l’envoi de demandes d’estimation ou de la validation d’Ordre d’Achat et de demande d’Enchère Téléphonique. Si l’Utilisateur refuse ces modifications, il s’engage à cesser d’utiliser le Site et ne pas utiliser ses Services.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige entre un Utilisateur et l’Opérateur de Ventes, celui-ci peut contacter le service client de l’Opérateur de Ventes soit à son adresse postale indiquée à l’article 2 soit à l’adresse email : contact@parisouestencheres.com

En cas d’échec de la réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il peut soumettre le différend qui l’oppose à l’Opérateur de Ventes à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours au médiateur est gratuit.

Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.

Cet avis ne s’impose ni à l’Opérateur de Ventes, ni à l’Utilisateur qui conserve le droit de saisir le tribunal. Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur consommateur et l’Opérateur de Ventes, le litige pourra être porté soit devant juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.

En cas de litiges entre un Utilisateur professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et l’Opérateur de Ventes relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

12. INTEGRALITE

Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Le fait, pour l’Opérateur de Ventes, de ne pas se prévaloir d’un manquement à une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS

PARIS OUEST ENCHERES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de PARIS OUEST ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par PARIS OUEST ENCHERES. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par PARIS OUEST ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, PARIS OUEST ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Page 3 sur 9 Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

3. Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

4. Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et PARIS OUEST ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. PARIS OUEST ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

5. Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par PARIS OUEST ENCHERES : par écrit auprès de PARIS OUEST ENCHERES, 83 rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret – contact@parisouestencheres.com - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 4 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

6. Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer PARIS OUEST ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

14. MENTIONS LEGALES

L'édition du Site est assurée par société PARIS OUEST ENCHERES au capital de ---  euros,
située au  83 rue Aristide Briand - 92300 LEVALLOIS-PERRET
inscrite au RCS sous le numéro SIREN 909 737 140 R.C.S. NANTERRE
TVA Intracommunautaire FR32909737140
OVV n° 189-2022

La responsable de la publication est Mme. Nathalie Henriette

L’hébergement du Site est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Les Utilisateurs peuvent contacter l’Opérateur de Ventes à l’adresse suivante :