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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La SAS HENRIETTE & ASSOCIES – PARIS OUEST ENCHERES est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi 2011-850 du 20 juillet 2011. À ce titre, la SAS HENRIETTE & ASSOCIES -PARIS OUEST ENCHERES (que l’on nommera dans les présentes Conditions Générales de Vente communément « PARIS OUEST ENCHERES ») s’engage en qualité de mandataire agissant pour le compte des vendeurs qui contractent avec les acheteurs et n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
GÉNÉRALITÉS
Les rapports entre PARIS OUEST ENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui sont acceptées et validées par toute personne portant une enchère. Elles pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
FRAIS DE VENTE
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 26 % TTC (21,67% HT) + les frais de la plateforme Drouotonline 3,6 % TTC (3% HT) selon leur tarification en vigueur.
1- LE BIEN MIS EN VENTE
Le vendeur garantit à PARIS OUEST ENCHERES et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
PARIS OUEST ENCHERES est tenue par une obligation de moyens.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions publiques. PARIS OUEST ENCHERES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre purement indicatif uniquement et ne sauraient engager la responsabilité de PARIS OUEST ENCHERES. Il convient aux acquéreurs d’examiner par eux-mêmes ou par toute personne mandatée par eux les objets présentés.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par PARIS OUEST ENCHERES de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les photographies des lots mis en vente sur les catalogues, les fiches descriptives, le site www.parisouestencheres.com ainsi que sur les plateformes de diffusion n’ont pas de valeur contractuelle.
Les informations figurant au catalogue ou sur le site www.parisouestencheres.com ou sur les plateformes de diffusion des biens mis en vente sont établies par PARIS OUEST ENCHERES, avec éventuellement l’aide d’un expert. Elles peuvent faire l’objet de rectifications ou de compléments d’information, qui seront portés au procès-verbal de la vente.
Les lots sont vendus en l’état. Les acquéreurs potentiels sont invités à vérifier par eux-mêmes l’état des biens présentés. Les indications données par PARIS OUEST ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot ne sont exprimées que pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les fiches descriptives, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis aux acquéreurs d’étudier les œuvres présentées.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif. L’état des cadres, le fonctionnement des mouvements d’horlogerie ne sont pas garantis. Les frais de révisions et de réglages sont à la charge de l’acquéreur.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de techniques d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs et les rubis, blanchissement pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.
Terminologie employée :
« Attribué à » : l’œuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné ; des présomptions désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
« Entourage de » : le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître
« Atelier de » : sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
« Dans le goût de » : l’œuvre n’est plus d’époque.
« Suiveur de » : l’œuvre a été exécutée jusqu’à cinquante années après la mort de l’artiste mentionné qui a influencé l’auteur
Les estimations indiquées pour chaque lot ne comprennent ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
Les biens d’occasion (tout ce qui n’est pas neuf) ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l’article L 217-2 du Code de la consommation.
Règlementation CITES : La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet. Les spécimens des annexes I/A et II/B ne peuvent pas quitter le territoire européen sans avoir obtenu un certificat CITES, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité du futur acheteur de vérifier les autorisations requises
Les lots suivis d’un * sont vendus par Paris Ouest Enchères ou par un membre de la société Paris Ouest Enchères.
2 - LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de PARIS OUEST ENCHERES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. PARIS OUEST ENCHERES se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité et ses références bancaires. PARIS OUEST ENCHERES se réserve le droit de demander aux acquéreurs potentiels d’effectuer un déposit.
PARIS OUEST ENCHERES se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée expressément par PARIS OUEST ENCHERES.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois PARIS OUEST ENCHERES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. PARIS OUEST ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
PARIS OUEST ENCHERES pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que PARIS OUEST ENCHERES aura acceptés. Si PARIS OUEST ENCHERES reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. PARIS OUEST ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
À toutes fins utiles, PARIS OUEST ENCHERES se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, PARIS OUEST ENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
PARIS OUEST ENCHERES dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. PARIS OUEST ENCHERES se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation PARIS OUEST ENCHERES se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour PARIS OUEST ENCHERES, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement défini au préalable avec le vendeur de manière confidentielle. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
3- LES INCIDENTS DE LA VENTE
Dans l’hypothèse où plusieurs personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le mot « adjugé », le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, PARIS OUEST ENCHERES pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, PARIS OUEST ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, PARIS OUEST ENCHERES pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées qu’en euros, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de PARIS OUEST ENCHERES.
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. PARIS OUEST ENCHERES ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
4- APRES LA VENTE
La vente devient parfaite au prononcé du terme « adjugé », le transfert de propriété et le transfert des risques s’opèrent à cet instant. Dès lors, l’adjudicataire contracte avec le vendeur un contrat de vente ; il est tenu de payer le prix du bien acheté sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en personne, par téléphone ou sur internet.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 26 % TTC (21,67% HT)
Selon la tarification en vigueur des plateformes live, les frais pour les acquéreurs live seront de 27,81% TTC (23,17% HT[n3] ) pour Drouot Live
Pour les pierres sur papier, il y a lieu de rajouter une taxe de 20% en sus des frais d’adjudication.
Pour les lots en importation temporaire d’un pays tiers à l’Union Européenne, indiqués par (°), il convient d’ajouter aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, la TVA à l’import de 5,5 % du prix d’adjudication.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français et les professionnels, 15 000 € pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs passeports et d’une attestation fiscale de non-imposition en France.
- par carte de crédit : VISA ou MASTERCARD sur présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur
- par virement bancaire à l’ordre de :
Compte : SAS HENRIETTE & ASSOCIES
Domiciliation : BANQUE POPULAIRE VAL DE France
9 rue de la Pourvoierie
78000 Versailles
IBAN : FR76 1870 7000 1131 9327 9975 751
BIC : CCBPFRPPVER
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d’adjudication sur votre ordre de virement.
Les frais de virement sont entièrement à la charge de l’acquéreur
-Par paiement sécurisé en ligne sur notre site www.parisouestencheres.com rubrique Paiement en ligne. En indiquant votre nom et votre numéro de bordereau
- Nous n’acceptons pas les chèques.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Les achats ne pourront être enlevés qu’après le paiement intégral du bordereau.
Un adjudicataire U.E. justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions sur présentation de son justificatif.
Un adjudicataire hors U.E. pourra être dispensé du paiement des taxes (TVA sur commission et TVA à l’import) sur présentation des justificatifs d’exportation hors U.E. dans le délai d’un mois à compter de la vente. Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de PARIS OUEST ENCHERES jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises
PARIS OUEST ENCHERES décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
PARIS OUEST ENCHERES sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de PARIS OUEST ENCHERES, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à PARIS OUEST ENCHERES dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre PARIS OUEST ENCHERES, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de son assureur serait avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle PARIS OUEST ENCHERES pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de deux mois à compter de[n5] l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, PARIS OUEST ENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
PARIS OUEST ENCHERES se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
PARIS OUEST ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Magasinage
PARIS OUEST ENCHERES conservera, afin de permettre aux acquéreurs d’organiser la prise en charge de leur(s) achat(s) de manière gracieuse le (s) bien(s) acquis, sous la responsabilité de l’acquéreur, pendant une durée de 15 jours. Au-delà des frais de magasinage de 10€HT seront prélevés par jour et par objet.
5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES ŒUVRES
PARIS OUEST ENCHERES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue, ainsi que des informations publiées sur son site www.parisouestencheres.com et sur les plateformes de publication des ventes. Toute reproduction sans accord préalable écrit de PARIS OUEST ENCHERES est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre PARIS OUEST ENCHERES dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue, sur son site www.parisouestencheres.com et sur les plateformes de diffusion des ventes les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de PARIS OUEST ENCHERES peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
6 - INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
7 – RESPONSABILITÉ
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
8 - COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort du siège social de PARIS OUEST ENCHERES.